Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le responsable du scrutin dresse la liste des votants.
Cette liste contient, dans l’ordre alphabétique, le nom des salariés admissibles à voter et qui sont toujours à l’emploi de l’employeur le jour du scrutin, sous réserve d’une autre date fixée par le Tribunal.
Décision 2017-04-19, a. 6.
En vig.: 2017-05-04
6. Le responsable du scrutin dresse la liste des votants.
Cette liste contient, dans l’ordre alphabétique, le nom des salariés admissibles à voter et qui sont toujours à l’emploi de l’employeur le jour du scrutin, sous réserve d’une autre date fixée par le Tribunal.
Décision 2017-04-19, a. 6.
© Gouvernement du Québec